NEGRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400982

  2 oct. 2024

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Demande en justice - Tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué - Caractère obligatoire - Régularisation - Possibilité (non) Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 147

  23 mars 2017

  En vertu des articles 72 et 563 du code de procédure civile qui prévoient respectivement que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, une partie ne peut se prévaloir du principe de l'estoppel du fait des moyens nouveaux développés en appel par rapport à une procédure de ré

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01491

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 06/06886

  13 déc. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  AGENT COMMERCIAL Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention. La notion de client appartenant au secteur est déterminée, dans le cas où le client est une personne morale, par le lieu des activités commerciales effectives de cette dernière. Si la société exerce son activité en plusieurs lieux, le centre de gravité de l'opératio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/06886

  13 déc. 2007

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - / JDF Le contrat d'agent commercial qui prévoit l'exclusivité de la société MIPLAST sur 21 départements de France stipule que la commission sera due pour les opérations conclues grâce à l'intervention de l'agent ou bien avec un client antérieurement sollicité par l'agent, ayant déjà traité avec le mandant. Il stipule en outre qu' il ne peut être du aucune commission sur les commandes non encaissées pour quel

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/03352

  18 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE