NEGOTIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100339

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effec

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE