NEGOTIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100339

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effec

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500688

  17 juin 2015

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Lieu - Contestation - Inscription de faux - Portée FAUX - Procédure - Inscription de faux - Cas - Acte authentique - Enonciations - Lieu de réception de l'acte OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Mentions - Fausseté - Sanction - Détermination Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 238

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 175

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE