NEGMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500390

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Engagement du prestataire à l'égard de l'émetteur ou du cédant - Souscription ou acquisition d'instruments financiers en vue de leur revente BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Exclusion - Engagement du prestataire - Placement des instruments financiers souscrits ou acquis pour le compte de l'émetteur ou du cédant Il rés

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/144227

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500160

  10 févr. 2015

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Rétablissement du débiteur dans ses droits - Fondement - Exclusion - Article 1382 du code civil - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Exclusion - Cas - Action en contrefaçon non fondée - Rétablissement de la partie poursuivie ou du débiteur dans ses droits - Portée PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14574

  1 juil. 1997

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de l'obligation garantie - Obligation déterminable - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare des cautionnements nuls sans rechercher si, en dépit de l'omission du numéro du contrat de location et de l'erreur portant sur le nombre d'échéances, le contrat principal, dont l'exécution était garantie, n'était pas déterminable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE