NEF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700296

  8 mars 2017

  Cassation

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Créanciers de la succession - Déclaration des créances - Forme - Notification du titre - Domicile élu de la succession SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Créanciers de la succession - Déclaration des créances - Forme - Notification du titre - Autre domicile que le domicile élu de la succession - Validité (non) Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la su

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/00850

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/01196

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · 4ème chambre Section A

  N° 07/13085

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/01998

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1107

  16 nov. 2005

  APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Demande de l'intimé, fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non) - / Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toute matière, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. N'est pas une demande incidente la demande d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00583

  20 févr. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute Le chirurgien, et plus particulièrement le chirurgien-plasticien, est tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité qui constitue une obligation de résultat. Dès lors que la paralysie spinale dont souffre le patient est sans rapport avec son état antérieur, il s'ensuit que le chirurgien-plasticien, dont l'expert affirme qu'il est responsable de cette lésion, doit réparation même en

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• Cour d'appel de Lyon

  20 févr. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute Le chirurgien, et plus particulièrement le chirurgien-plasticien, est tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité qui constitue une obligation de résultat. Dès lors que la paralysie spinale dont souffre le patient est sans rapport avec son état antérieur, il s'ensuit que le chirurgien-plasticien, dont l'expert affirme qu'il est responsable de cette lésion, doit réparation même en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-44057

  31 oct. 1989

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décisions ayant rejeté toutes autres demandes JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une décision précédente - Décision ayant rejeté la demande en termes généraux CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article 463 du nouveau Code de pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE