NEEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100138

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité (non) En cas de litige relatif à l'e

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00095

  15 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/06840

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00444

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 28

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/1197

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 avr. 2006

  ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Associations de propriétaires d'un lotissement - Action en respect du cahier des charges - Préjudice propre à l'association - Nécessité Est irrecevable l'action d'une association de propriétaires d'un lotissement ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges dirigée contre l'un des colotis qui viole ces stipulations dès lors qu'elle ne démontre pas, conformément à ses statuts, l'existence d'

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/03005

  26 mars 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence L'existance d'une situation nouvelle, établie par la production d'attestations concordantes, lesquelles font valoir que les enfants résident habituellement chez leur père, que leur mère ne s'est apparemment plus manifestée auprès d'eux, commande, dans l'intérêt des enfants, de fixer le lieu de leur résidence habituelle au domicile de leur père qui pourvoit actuellement seul à leur entretien et à leur éducation

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/03707

  19 mars 2002

  PROPRIETE - MITOYENNETE - Mur - Définition En application de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Les titres de propriété ne donnant aucune indication sur le caractère privatif ou mitoyen d'un mur séparatif de deux fonds contigus, ne constitue pas une marque contraire à la présomption légale, le fait d'admettre le bien fondé d'une demande d'enlèvement d'une vigne vierge courant sur le mur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE