NECTAR

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01617

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01290CB

  26 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81660

  21 janv. 2003

  Rejet et Cassation

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méconnaissance de dispositions réglementaires. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Défaut de vérification des produits commercialisés 1° Les éléments matériels et moraux du délit de

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la règlementation des produits diététiques ou de régime fixée par l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991, qui renferme de la broméline, des quantités excessives de vitamines et de minéraux et dont le mode de consommation indiqué sur l'étiquetage est trop vagu

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000-06871

  14 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée La commercialisation d'une boisson à base d'une plante qui figure sur la liste des plantes médicinales, transformée par la société dirigée par le prévenu, dont les documents publicitaires vantent les mérites thérapeutiques, en se fondant sur le livre d'un "docteur vert", constitue un exercice illégal de la médecine FRAUDES E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE