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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901168

  11 juil. 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Domaine d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel des décisions du juge de l'exécution - Appel de la décision s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800074

  24 janv. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Délai pour statuer au fond - Point de départ - Détermination En matière d'assistance éducative, le délai de six mois imparti au juge des enfants pour prendre une décision sur le fond court à compter de sa décision ordonnant les mesures provisoires et non de l'ordonnance de placement provisoire prise, le cas échéant, par le procureur de la République MINEUR - Assistance éducativ

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00380

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400405

  18 févr. 2014

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat de travail de droit public accepté par un salarié suite au transfert à une personne publique de l'entité économique de droit privé l'employant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03628

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001183

  17 juin 2010

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Bénéficiaire - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamnination par le virus de l'hépatite C - Présomption d'imputabilité - Bénéficiaire - Fournisseurs de produits sanguins - Exclusion - Portée La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901609

  8 juil. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 26

  8 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE