NEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/25712

  3 mars 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401817

  4 déc. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Présentation à l'audience d'orientation - Obligation - Exclusion - Cas - Tiers à l'instance SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée L'obligation, prescrite par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour les parties à la procédure de saisie immo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400646

  21 mai 2014

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Application - Conditions - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détention du bien pendant neuf ans - Caractérisation - Défaut - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détention du bien pendant neuf ans - Caractérisation - Eléments à considérer - Détention de la nue-propriété du bi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01266

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01962

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01481

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02866

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE