NEBOUT

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/026931

  7 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Montpellier · 1ère Chambre B - CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 15/0019

  22 juil. 2016

  Deux personnes de même sexe ne pouvant être les parents biologiques d'un enfant, notre droit, hors le cas de l'adoption, ne reconnaît pas l'établissement de deux liens de filiation maternelle ou paternelle, exigeant que le premier soit contesté avant de pouvoir établir le second, en se fondant sur la réalité de la filiation. En ce qui concerne la maternité, cette réalité est biologique et se prouve par la gestation et l'accouchement. En ce qui concerne le père, cette réalité est sociale et résul

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 58

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 179

  5 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE