NEAU · EARL NEAU

• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/021121

  13 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00094

  29 déc. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00823

  23 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00953

  21 mai 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - Domaine d'application Aux termes de l'articles L.132-8 du code de commerce, le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine. Ce contrat s'achève lorsque la marchandise est livrée. Dès lors, lorsqu'une action dirigée contre le destinataire concerne les dommages subis du fait du déchargement, elle a son fondement dans le contrat de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06591

  18 oct. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement Eu égard aux dispositions de l'article L.131-71 du code monétaire et financier, un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par la banque qu'en vue de la remise de son montant au bénéficiaire du chèque ; ni ce dernier ni son mandataire ne pouvant en effet demander une remise directe à un tiers. Dès lors, commet une faute la banque qui inscrit le montant de chèque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-16503

  10 juin 1981

  REJET

  1) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Action intentée conjointement par un copropriétaire et une personne n'ayant pas cette qualité. Est recevable la demande en annulation de décisions d'une assemblée générale de copropriétaires dès lors que la qualité de copropriétaire de l'un des demandeurs n'est pas contestée. 2) COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Conformité à la destinatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE