NEA PACA

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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN LICENCIANT, APRES LUI AVOIR IMPOSE UN DECLASSEMENT INJUSTIFIE, UN CADRE A QUI IL AVAIT LAISSE ESPERER LA STABILITE DE SON EMPLOI ET CONTRE LEQUEL IL NE POUVAIT FORMULER DE GRIEF SERIEUX, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTAT

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour déclarer un transporteur maritime responsable de la non conformité de la marchandise livrée aux indications du connaissement, applique les dispositions de l'article 3 paragraphe 8 de la Convention de Bruxelles en matière de connaissement en écartant la clause exonératoire invoquée.

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La résolution du plan de cession n'entraîne pas de plein droit la résolution des contrats conclus pour son exécution par l'administrateur de la procédure collective. En conséquence, la vente du fonds de commerce, nécessaire à la réalisation de la cession subsiste en l'état, ainsi que l'obligation de cautionnement contractée dans l'acte de vente en garantie de l'engagement du cessionnaire de payer le prix, dès lors que le Tribunal, en décidant la résolution du plan, n'a pas prononcé celle de l'a