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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301482

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises - Notion autonome du droit de l'Union européenne - Recours - Détermination Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans

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