NEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301482

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises - Notion autonome du droit de l'Union européenne - Recours - Détermination Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801020

  19 déc. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation - Nullité des actes pendant la période suspecte - Action en nullité - Obstacle - Effets - Admission d'une créance à titre privilégiée - Chose jugée - Report de la date de cessation des paiements - Absence d'influence L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800462

  24 mai 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure - Action exercée par les contrôleurs - Recevabilité - Conditions - Action conjointe de la majorité des contrôleurs - Régularisation possible par l'intervention d'un ou plusieurs créanciers pour constituer la majorité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Procédure

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE