NDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 08/04472

  24 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-15487

  18 oct. 2005

  Rejet.

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée. TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité - Organisateurs de croisières maritimes - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prestation constitutive d'un forfait touristique TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Dét

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• Cour d'appel de Versailles

  13 mars 2003

  a Si les parties qui sont définitivement convenues du prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le droit d'option, il est admis que ce droit subsiste dans l'hypothèse où, après délivrance d'un congé avec offre de renouvellement, le preneur se borne à accepter le principe du renouvellement mais conteste le montant du loyer proposé.Il s'ensuit que nonobstant la saisine du juge des baux commerciaux pour fixer le loyer du bail en renouvellement, le bailleur peut valablement faire part de son

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4444

  13 mars 2003

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Si les parties qui sont se définitivement entendues sur le prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le droit d'option, il est admis que ce droit subsiste dans l'hypothèse où, après délivrance d'un congé avec offre de renouvellement, le preneur se borne à accepter le principe du renouvellement mais conteste le montant du loyer proposé.Il s'ensuit que nonobstant la saisine du juge des baux commerciaux pour fixer le loyer du bail en renouvellement, le baille

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00052

  20 déc. 2001

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence Le commandant d'un escorteur de la Marine nationale qui a laissé effectuer par un quartier-maître une manoeuvre contraire à ses directives, au cours de laquelle le bâtiment qu'il avait la charge de diriger, a heurté deux "Zodiacs", provoquant la disparition d'un membre du commando et les blessures d'un autre, a, en sa qualité de commandant du navire de guerre, personnellement commis des fautes d'imprudence et de négligence,

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 99/01490

  20 sept. 2001

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation - Changement de destination - / Les travaux intérieurs et extérieurs de réfection, par l'emploi de matériaux différents de ceux d'origine, et de transformation d'un immeuble ayant pour effet de changer la destination de la construction, sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Dès lors, le propriétaire d'un immeuble ne peut-il v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE