NDIAYE

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/008521

  14 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · 18

  N° 18/000531

  18 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · Juridiction du Premier Président

  N° 17/02137

  29 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09619

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01550

  16 sept. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat La responsabilité contractuelle de l'hôtelier ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1952 du code civil que par le seul voyageur qui a séjourné dans l'établissement, et le propriétaire du véhicule volé n'a donc pas qualité pour agir sur ce fondement; en revanche, en qualité de tiers au contrat, il peut se prévaloir d'un manquement contractuel de l'hôtelier po

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 293

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 404

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01744

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 888

  25 oct. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - / JDF En application des dispositions de l'article 12-3 de la Convention de Bruxelles du 27/09/1968, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section III, que par des conventions qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE