NDC · NATIONAL DATA CENTERS

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01463

  23 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301537

  25 sept. 2013

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Publicité - Convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française - Article 68 - Licenciement individuel du collaborateur cadre - Indemnité de préavis - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Publicité - Convention nationale de travail des cadres, techniciens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802684

  14 mai 2008

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Interdictions de circulation dans les espaces naturels - Aggravation - Condition En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la cir

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  13 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02269

  5 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel d'une partie - décision du juge-commissaire Est irrecevable l'appel du créancier selon lequel serait bien fondée sa contestation de créance contre la décision de rejet de sa crénce par le juge-commissaire alors que son représentant s'est abstenu de répondre dans les trente jours de la notification de la discussion à lui faite par le représentant des créanciers, condition nécessaire selon l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE