NDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000067

  16 janv. 2020

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Expulsion et démolitions des aménagements édifiés en violation des règles d'urbanisme - Proportionnalité - Recherche nécessaire URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Réalisation sans autorisation - Effet Une cour d'appel ne peur ordonner la démolition de constructions édifiées en violation de règles d'urbanisme et l'expulsion d

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/012381

  18 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/216387

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00762

  27 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0041

  N° 1

  22 janv. 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Défaut - Portée - // JDF Aux termes de l'article L. 135 B du code de procédure fiscale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, "l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation...les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncière

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2459

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 157/07

  7 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0322

  N° 7

  12 sept. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - / JDF Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être invoquées que devant le juge de l'expropriation et la chambre compétente en matière d'expropriation de la cour d'appel mais non devant la chambre des expropriations de la cour saisie sur renvoi après cassation. En effet, aucun texte particulier ne visant la procédure de renvo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE