NCS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 18/009761

  2 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800842

  30 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Effets - Restitution des sommes perçues en exécution de la convention - Nécessité - Portée Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02563

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001919

  13 oct. 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Validité - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Notification aux organisations syndicales - Défaut - Droit d'opposition - Titulaire - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800963

  21 mai 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Validité - Cas - Impossibilité de maintenir le contrat - Caractérisation - Défaut - Seule mention de l'existence d'un motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Impossibilité de m

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-04615

  21 mars 2002

  VENTE Saisie d'un litige portant sur l'application d'une clause pénale à l'une des parties signataires d'un compromis de vente à la suite du refus de conclure la vente par le propriétaire du bien, une cour d'appel a pu considérer que seule une demande en résolution judiciaire de l'acte pour inexécution et aux fins d'indemnisation intentée selon le droit commun pouvait indemniser la partie lésée d'un refus de réitération de la vente en raison du caractère exclusivement comminatoire de la clause

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  28 févr. 2002

  APPEL CIVIL Saisie de contestations d'appels en garantie de deux cofidéjusseurs ayant bénéficié de leur créancier d'une libération de leur caution solidaire en échange du versement d'une somme d'argent inférieure à leur engagement conventionnel, la Cour, après avoir constaté que la somme mise à la charge du troisième co-fidéjusseur à la suite d'un jugement était supérieure à celle qu'en application des principes combinés des art. 1210, 1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du code Civil il aurait dû

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-12170

  9 janv. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Aux termes des articles 564 et 566 du NCPC, si, en appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, elles ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE