NCR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400072

  15 janv. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la période d'exécution du contrat - Nature - Elément de rémunération - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la période d'exécution du contrat - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas Il résulte des art

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01635

  12 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007029

  7 déc. 2010

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL - Application de la législation et de la réglementation - Obligations de l'employeur - Soustraction à l'obligation de négociation triennale - Incrimination et sanction pénale - Défaut LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Absence de sanction pénale - Cas - Soustraction à l'obligation de négociation triennale Il résulte des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal que nul ne peut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11595

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-06842

  15 janv. 2004

  PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption L'appel interjeté par une société en nom collectif ayant fait l'objet d'une fusion- absorption et dont l'assemblée générale a approuvé la dissolution, se heurte aux dispositions de l'article 117 du Nouveau code de procédure civile, dès lors qu'au jour où l'appel a été formé elle n'avait plus d'existence juridique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE