NC2 · HISTOIRE DE GOUT

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 317

  29 mars 2018

  1/ La décision d'une juridiction administrative faisant application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est revêtue de la chose jugée que dans la mesure où elle se fonde sur les seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif. 2/ La décision d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile doit revêtir un caractère proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, l'examen de cette proportionnalité devant tenir compt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602948

  28 juin 2016

  Rejet

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Mesure à caractère réel - Loi du 24 mars 2014 - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Mesure à caractère réel - Loi du 24 mars 2014 - Application immédiate L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-84334

  9 sept. 2003

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire obtenu frauduleusement - Pouvoirs des juges. Le juge répressif est compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude, les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme étant dans ce cas sans application (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE