NBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600155

  4 févr. 2026

  Rejet

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Eléments constitutifs - Exclusion - Effet déterminant sur l'évolution des cours Saisie de poursuites fondées sur l'article 465-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-12786

  3 oct. 1989

  Irrecevabilité.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Cassation - Pourvoi formé contre le débiteur - Mémoire dirigé contre le syndic - Nécessité CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur en état de règlement judiciaire - Mise en cause du syndic - Nécessité Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une société en règlement judiciaire sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE