NBB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300063

  18 janv. 2023

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Exclusion - Cas - Action manifestement vouée à l'échec Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100720

  20 oct. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrats interdépendants - Non-poursuite du contrat décidée par le liquidateur - Effet - Résiliation de plein droit - Opposabilité au tiers contre lequel est invoquée la caducité - Conditions - Notification de la décision de résiliation (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Option - Renonciation expresse - Effets - Résiliation de plein droit - P

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE, 1ère Chambre B

  N° 150

  22 févr. 2011

  REFERE L'action diligentée par la commune ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L480-1 et suivants du code de l'ubarnisme mais a uniquement pour objet de voir ordonner la remise en état des lieux sur le fondement du trouble manifestement illicite, en vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. Ainsi, la commune peut choisir la voie civile pour faire cesser un trouble qu'elle considère illicite du fait de la méconnaissance des dis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE