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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900295

  27 mars 2019

  Cassation

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Informations préalables - Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières. En conséquence, il n'est pas tenu de lui rappeler ces formalités a

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE, 1ère Chambre B

  N° 150

  22 févr. 2011

  REFERE L'action diligentée par la commune ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L480-1 et suivants du code de l'ubarnisme mais a uniquement pour objet de voir ordonner la remise en état des lieux sur le fondement du trouble manifestement illicite, en vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. Ainsi, la commune peut choisir la voie civile pour faire cesser un trouble qu'elle considère illicite du fait de la méconnaissance des dis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE