NAZ · NAZ BAZAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400008

  15 janv. 2014

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Purge - Caractère absolu OUTRE-MER - Mayotte - Immeuble - Immatriculation - Opposition postérieure à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier - Recevabilité (non) Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911 réorganisant la propriété fo

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/01500

  3 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  12 mai 2004

  PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n'en obéit pas moins au régime juridique de l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur et à sa considération.Il s'ensuit que lorsque l'attaque repose sur une autre considération que l'origine ou l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE