NAVIGO · LA GUINGUETTE DE SAINT JEAN

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002754

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000354

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901186

  11 sept. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Cas - Temps d'absence du salarié - Jours de récupération - Calcul - Nombre de jours ouvrables - Limites (non) - Portée La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/02921

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/02921 Divorce- conséquences d'une particulière gravité- dommages et intérêts article 266 du code civil - versement d'une prestation compensatoire (non). Le droit à prestation compensatoire ne résulte pas de la dissolution du mariage mais de la disparité qu'elle engendre dans les conditions de vie respectives des époux. Un époux est donc mal fondé à réclamer des dommages et intérêts sur le fon

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01480

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE