NAUDY

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 17/04448

  4 déc. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/03796

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/08751

  25 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 11/011091

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Brest · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85

  26 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 128

  31 janv. 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination - / JDF L'article L 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le point de départ de la prescription se situe au jour du fait dommageable reproché, à savoir la da

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  IMPOTS ET TAXES A défaut de base légale identique un contribuable ne peut se prévaloir d'une disposition concernant un impôt lorsque le litige porte sur un autre impôt. Il découle de ce principe que l'appelant ne peut à bon droit soutenir que des réponses faites dans le cadre parlementaire à des questions touchant aux règles d'évaluation de l'ISF ou des décisions diverses concernant l'impôt sur les sociétés où les bénéfices industriels ou commerciaux sont transposables au cas présent dont la m

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 mai 2005

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette - Détermination - / Aux termes de l'article L.211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de pré- senter, dans un délai maximal de huit mois à compter de la date de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteint

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/283

  5 avr. 2005

  VENTE Le vendeur qui contracte une nouvelle vente avant l'événement transférant la propriété, lequel résulte en matière de vente de bien immobilier de la passation de l'acte authentique, ne vend pas la chose d'autrui. En l'espèce, la vente intervenue entre l'intimé et les consorts appelants et qui n'est consacrée par aucun écrit, ne peut être considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil, faute de détermination précise par les parties de la chose vendue. Cette chose porte s

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• Cour d'appel d'Agen

  14 déc. 2004

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Associé coopérateur Un engagement coopératif est en soi un engagement à terme qui ne saurait permettre à un nouveau coopérateur d'exiger que la durée des engagements des autres sociétaires expire à l'issue de sa propre durée d'adhésion. Le principe d'égalité est un principe tutélaire dans les coopératives et , sauf dispositions contraires, les associés disposent de droits égaux dans la gestion de la coopérative. En particulier, il ne peut être établ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE