NATIF

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801982

  11 juil. 2018

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Débat contradictoire - Désignation régulière de l'avocat - Défaut - Portée Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04510

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500333

  1 avr. 2015

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère - Domiciliation dans un ancien territoire d'Outre-mer lors de son accession à l'indépendance - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Applications diverses PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Per

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301865

  12 déc. 2013

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Nationalité - Défaut - Portée ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie - Inscription - Conditions - Nationalité - Défaut - Portée Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 rela

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 980

  12 nov. 2008

  DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée - / JDF Une donation entre vifs est un contrat qui suppose un consentement valable de la part du donataire selon l'article 901 du code civil. En l'espère, il ne semble pas, au regard de ses dispositions, que le de cujus était atteint d'un état de démence lors de la donation, réalisée antérieurement à la mise en place d'une mesure de protection. Les défaillances de mémoire avec absence dont il était l'objet n'ont pour résultat qu'un affa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801909

  1 avr. 2008

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Pharmacien HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Pharmacien PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Société impor

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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/01383

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81457

  25 oct. 2005

  Rejet

  1° RECEL - Infraction originaire - Violation du secret de l'enquête - Eléments constitutifs. 1° PRESSE - Publication - Publication d'une photo provenant de la violation du secret de l'enquête - Recel de violation du secret de l'enquête 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne, par une photographie de celle-ci qu'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE