LES GOURMANDISES DE NATHALIE — NATHALIE LAGRANGE-BARON

IL N'Y A PAS D'IDENTITE DE DEMANDES ENTRE CELLE QUI VISE LA VERIFICATION DE COMPTES BANCAIRES ET CELLE RELATIVE A LA COMMUNICATION D'UNE COMPTABILITE D'UN OFFICIER MINISTERIEL. PAR SUITE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 NE S'APPLIQUE PAS A CES DEUX DEMANDES FORMEES SUCCESSIVEMENT EN REFERE. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL PEUT, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A REJETE UNE DEMANDE EN COMMUNICATION DE COMPTABILITE, ORDONNER CELLE-CI AINSI QUE CELLE DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES AN

Il résulte de l'article R 1 du Code de la route que les dispositions dudit code régissent toutes les voies ouvertes à la circulation publique. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour débouter un cyclomotoriste de sa demande en réparation du préjudice subi à la suite d'une collision survenue à une intersection entre son engin et une voiture arrivant sur sa gauche, décide, après avoir visé une attestation selon laquelle le chemin suivi par le cyclomotoriste n'était pas un chemin privé, m

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée

Le juge peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur les faits énoncés dans les conclusions des parties et qui font l'objet des débats.

Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer éventuellement des commandes en vue d'acheter ses produits.