NATH

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00587

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/02983

  27 juin 2013

  Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'emploi dans ce texte de l'adverbe « tellement » implique que la diminution du prix qui aurait été donné par l'acheteur doit être significative. En présence d'un défaut n'entraî

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200448

  12 avr. 2012

  Rejet

  MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir - Justification - Nécessité MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Qualité de conjoint - Epoux divorcé (non) L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifi

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00694

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE