NATALYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701329

  25 oct. 2017

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Parts - Cession - Nuillité - Cas - Détermination - Eléments à considérer - Valeur vénale du navire VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Caractérisation - Eléments à considérer VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Cas - Détermination - Eléments à considérer Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter u

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 261

  9 juin 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Une citation en justice ou la reconnaissance du droit du réclamant constituent, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil des causes d'interruption de la prescription, notamment de la prescription d'un an de l'article L 133-6 du Code de commerce ; en revanche, l'interruption ne peut avoir d'effet interversif emportant novation et substitution de l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  9 juin 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Une citation en justice ou la reconnaissance du droit du réclamant constituent, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil des causes d'interruption de la prescription, notamment de la prescription d'un an de l'article L 133-6 du Code de commerce ; en revanche, l'interruption ne peut avoir d'effet interversif emportant novation et substitution de la prescr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-11652

  26 sept. 2001

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance (non) . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du fonds exploité (non) Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-20766

  8 janv. 1997

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Concurrence commerciale - Clause de non-concurrence - Interprétation - Appréciation souveraine . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans un bail commercial - Interdiction de créer un commerce similaire à celui du preneur - Interprétation - Appréciation souveraine BAIL COMMERCIAL - Bailleur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-12584

  21 juin 1994

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Produits authentiques - Commercialisation au mépris d'un réseau de distribution sélective - Absence d'accord du titulaire de la marque. 1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Violation - Violation par un tiers - Tiers ayant agi sciemment au mépris du réseau de distribution sélective - Usage illicite de marque 1° Justifie légalement sa décision de condamnation pour usage illicite d'une marque la cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-21265

  19 nov. 1991

  Cassation.

  VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Qualité et quantité des marchandises - Fixation par le franchiseur - Incidence sur les contrats de vente successifs - Prix non librement débattus - Sanction CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Objet non déterminé - Franchisage - Contrats de vente successifs - Prix dépendant de la volonté du franchiseur Dès lors qu'elle a relevé que le commerçant franchisé est tenu d'acheter à son fournisseur l'ensemble des objets qu'il destine à la reve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-12838

  12 janv. 1988

  Cassation .

  1° VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Prix - Détermination - Référence au prix du marché * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix du marché 1° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un franchisé tendant à faire déclarer nul son contrat pour indétermination des prix des marchandises que lui vendait son franchiseur, énonce que le tarif des catalogues semestriels de ce dernier était diffusé dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-16829

  21 juin 1983

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Bénéfice des dispositions du Code du travail - Conditions - Insuffisance du chiffre d'affaires (non). * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Concessionnaire exclusif de vente - Absence de liberté de pratiquer une politique commerciale personnelle. * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Concessionnaire exclusif de vente - Absence de liberté de pratiquer un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-10323

  29 mai 1980

  Rejet

  1) LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non concurrence - Limitation dans le temps et dans l'espace. Une clause de non concurrence est valable dès lors qu'elle ne confère pas à la restriction de la liberté du commerce qu'elle impose un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, et laisse à celui auquel elle s'im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE