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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600307

  25 mars 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies. Constitue une manoeuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d'une escroquerie, le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses fact

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500246

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité dirigé contre l'administration - Echec à l'exécution de la loi - Caractérisation - Détermination L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500008

  15 janv. 2025

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Créancier muni d'un titre exécutoire - Créance liquide et exigible - Procédure civile d'exécution sur un bien saisi - Autorisation par le juge - Rejet - Conditions - Détermination Il se déduit des articles 706-145, alinéa 2, et 706-146, alinéa 1er, du code de procédure pénale que, lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sollicite l'autorisation d'engager ou re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200254

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702065

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Mention relative à la désignation du poste de travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité - Portée L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601763

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance des risques de catastrophe naturelle - Dommage - Cause déterminante ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du code des assurances - Cause déterminante - Appréciation souveraine des juges L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE