NASSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200160

  8 févr. 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Faute caractérisée - Possibilité Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00312

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01584

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01532

  29 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01320

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00681

  17 avr. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage - Indemnisation - Conditions - Préjudice - Caractérisation - Cas - // JDF Les faits de harcellement et de menaces de mort auxquels s' ajoutent de fausses accusations de vol et de contrefaçon de chèques, dont l'appelant s'est rendu coupable, faits qui n'ont pas été retenus comme violation des obligations du mariage et rendant intolér

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 347

  10 avr. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Divorce, séparation de corps - EPOUX ETRANGERS - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE - / JDF Les deux parties étant de nationalité marocaine, le divorce sera jugé en application des dispositions de la nouvelle Moudawana qui ont été soulevées par l'épouse. Les faits de violence allégués par l'épouse et avérés sont consti- tutifs d'un préjudice permettant d'accueillir la demande en divorce de l'épouse pour préjudice sur le fondement de l'article 98 de la nouvelle Moudawa

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01011

  27 mars 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - L'article 264 du Code Civil dispose qu'un des conjoints peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier par lui ou pour les enfants. A la lumière des explications fournies par la femme, le premier Juge a caractérisé et, à juste titre, retenu l'existence de cet intérêt particulier en considérant que la femme avait porté son nom d'épouse

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 296

  11 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 339

  22 mars 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - / JDF L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. L'art. 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit notamment que cette acceptation peut intervenir lors de l'audience de tentative de conciliation et qu'elle est constatée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE