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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900970

  27 oct. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Exonération - Décision de la Commission européenne du 20 juin 2005 - Absence d'effet direct - Portée La Cour de justice a dit pour droit (arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest) que la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteurs introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la Directive 1999/62/CE, du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/07533

  5 juil. 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entâchée d'excès de pouvoir Aux termes du premier alinéa de l'article 170 du nouveau code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Cependant, cette règle subit une exception lorsque la décision critiquée enfreint un principe juridique fondamental de telle sorte qu'il apparaît que le juge a outrepas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-17953

  28 mai 1997

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur la chose et le prix . BAIL (règles générales) - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Rédaction ultérieure d'un acte authentique - Inobservation - Portée Viole les articles 1134 et 1714 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement des loyers, retient que, selon l'accord des parties, la locataire s'était engagée à respecter les clauses du bail tant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16309

  11 oct. 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice individuel - Constatations suffisantes . Ayant relevé qu'un assureur, en ne remettant pas l'indemnité, destinée en priorité au paiement des travaux commandés pour la remise en état de locaux sinistrés, à la société bénéficiaire de l'assurance, ou à un mandataire dûment h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21928

  8 juin 1993

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Vendeur avec réserve de propriété - Défaut de restitution des marchandises revendiquées - Sommes en représentant leur valeur. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement judiciaire, décide qu'à défaut de restitution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-18698

  3 nov. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Expiration d'une période de trois mois après le jugement de redressement - Non-paiement des loyers - Loyers échus après l'ouverture de la procédure collective Les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18486

  14 avr. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Bail commercial - Créance relative au droit d'entrée - Etalement des échéances - Créance née dès la conclusion du contrat BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Octroi au preneur de la propriété commerciale - Droit d'entrée dû au bailleur à titre de compensation - Redressement judiciaire du preneur - Créance antérieure au jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-11510

  21 janv. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une échéance - Renonciation implicite - Circonstances l'établissant CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Clause prévoyant la résiliation de plein droit - Renonciation implicite - Locataire en redressement judiciaire - Mise en demeure de l'administrateur par le bailleur de se pronon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE