NAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500718

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500719

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article R. 211-13 du code des assurances - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux personnes lésées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202436

  3 mai 2012

  Rejet

  FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Production en justice d'un document falsifié - Production du faux en exécution d'une décision de justice Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 88

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  4 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas - //JDF L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule exécution d'un marché de prestation de service par un nouveau titulaire. Ainsi une société qui a perdu un marché d'entretien, ne peut se prévaloir de cet événement pour indiquer à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7206

  18 févr. 2003

  BORNAGE - Action en bornage - Conditions L'action en bornage n'ayant pas pour objet de remettre en cause une délimitation existante mais de déterminer des limites en fonctions d'éléments produits, aucun nouveau bornage ne peut se substituer à l'ancien, qui avait reçu en son temps l'accord de chacune des parties sans l'accord des parties intéressées

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3391

  28 janv. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si dans une vente d'immeuble à construire, les malfaçons apparentes qui affectent la construction au moment de sa livraison, et ce, de manière évidente pour un profane, relèvent des dispositions des articles 1642-1, 1646-1 alinéa 2 du Code civil et R. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation, il résulte des dispositions précitées que lorsque, le vendeur a pris l'engagement écrit exprès de réparer ces vices apparents, tels que décrits dans les procès-verbaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE