NARD · PECHE D'ENVIE

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 févr. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Les deux époux se sont rendus coupables d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, le mari en se montrant violent et en ayant une attitude ambige avec les femmes, l'épouse en ds'affichant avec un homme depuis des années, relation qui est injurieuse pour l'époux même en l'absence de pruve flagrante d'adultère.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0191

  8 avr. 2004
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 01/2044

  12 juin 2001

  SUSPICION LEGITIME - Cas Le juge de l'exécution ne constitue pas une formation autonome et indépendante du tribunal de grande instance. Il s'ensuit qu'un président de tribunal de grande instance exerçant la fonction de juge de l'exécution ne peut faire l'objet d'un renvoi pour cause de suspicion légitime, mais doit faire l'objet d'une procédure de récusation. Dès lors, une telle demande de renvoi doit être déclarée irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  5 juil. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Licenciement économique/, Modification substantielle du contrat de travail, Motifs invoqués par l'employeur, Motif inhérent à la qualité de maire, Preuve incombant au salarié, Absence de preuve.1) Un salarié exerçant par ailleurs des fonctions de maire ne peut invoquer la nullité de son licenciement en se référant aux articles L 121.42 et L 121.43 du Code des communes s'il n'apporte pas la preuve que la modification substantielle de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE