NAPLES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590684

  25 juil. 2025

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Faits commis à l'étranger par un étranger - Actes de complicité commis à l'étranger par une personne de nationalité française - Compétence des juridictions françaises Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à l'étranger, par une personne de nationalité f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100146

  17 févr. 2021

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Manquement - Nullité de la procédure pénale - Conditions - Atteinte irrémédiable aux droits de la défense L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 4

  N° 16/01990

  12 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700820

  20 avr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navire de plaisance - Lieu privé assimilable à un domicile - Exception d'inconventionnalité - Recevabilité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit à un recours effectif - Douanes - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00113

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503774

  8 juil. 2015

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée Aucune disposition légale n'exclut l'application de la procédure du mandat d'arrêt européen à une demande d'extension d'extradition. Le principe de réciprocité ne s'oppose pas à l'exécution en France d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Italie pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993, peu important que la loi italienne limite l'exéc

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01475

  12 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400748

  16 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Demande en nullité - Office du juge OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Saisie-contrefaçon - Mission - Limites - Dépassement - Condition Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les mo

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00064

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/03122

  5 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE