NANCY WAILLE

Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date

Pour apprécier le bien-fondé d'une exception de chose jugée, les juges doivent rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils sont saisis et vérifier si les jugements invoqués au soutien de l'exception sont définitifs.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UNE VILLE MAIS PORTANT QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE VILLE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES DANS CETTE DERNIERE VILLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, LE TRAVAIL ETANT ACCOMPLI HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DE CETTE DERNIERE VILLE, LIEU DE L'ENGAGEMENT DU REPRESENTANT , QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LIT

Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l'état civil d'une commune, doit être dirigée contre l'Etat et non contre la commune dés lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l'état civil au nom de l'Etat.