NANCY RAMOS

La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de l'administrateur sortant, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties en constatant que le payement de ces actions, restées à la souche et en la main de la société émettrice, à titre de garantie de la gestion de leur titulaire, avait été effectuée par

Il résulte de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 que toute convention intervenant entre une société par actions et un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, à l'approbation de l'assemblée générale, mais l'article 102 précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ayant relevé que les assemblées générales dont la nu

STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'AMPUTATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU SECTEUR DE REPRESENTATION CONCEDE, OPEREE SANS PREAVIS PAR LE MANDANT, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT SEULEMENT LA FACULTE POUR CELUI-CI DE MODIFIER L'ATTRIBUTION TERRITORIALE DU SECTEUR, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT ET QU'AUCUNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU MANDAT N'ETAIT ETABLIE, A PU CONDAM

LA MINUTE D'UN ARRET EST REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI, AYANT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES ET PRIS PART.AU DELIBERE, ASSUMAIT LA FONCTION DE PRESIDENT LORS DU PRONONCE.

Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif et doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée