NANCEIENNE D IMPRESSION

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/021511

  26 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401134

  16 déc. 2014

  Rejet

  BANQUE - Compte - Compte courant - Compte-titres - Unité de comptes - Exclusion - Cas - Absence de fongibilité de leurs articles L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 13/00377

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200464

  22 mars 2012

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Décision de justice antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 - Action en recouvrement de la créance résultant du jugement PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Exclusion - Action en recouvrement d'une créance résultant d'un jugement antérieur à l'entrée en vigueure de la loi du 17 juin 2008 Viole les dispositions des artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801208

  18 nov. 2008

  Cassation partielle

  NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Conditions - Sanction Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 530

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 488

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme - / JDF Il résulte des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une condition de validité de la demande ; a satisfait à ces prescriptions le demandeur qui a formé sa revendicatio

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 188

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 06/07090

  14 févr. 2008

  BANQUE 1) Dès lors que la production de sa copie recto-verso démontre que le chèque litigieux ne comporte pas d'endos, la banque, qui l'a reçu de son client et l'a simplement transmis pour paiement à la banque tirée, ne peut se prévaloir de l'article L.131-20 du code monétaire et financier et soutenir qu'elle a la qualité de porteur pour en réclamer paiement pour son propre compte. 2) Commet une faute et s'oblige à la réparer sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la banque qui r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE