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Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être port

Ni la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition, ni la convention franco-vietnamienne dont il était fait état, en l'espèce, ni aucun autre texte, n'autorisent un état étranger à intervenir devant la Chambre d'accusation appelée à statuer.

Un receveur percepteur peut être condamné personnellement à reverser une certaine somme et des dommages-intérêts à la masse d'une faillite dès lors que la gravité des fautes commises par ce fonctionnaire "dans son intérêt exclusif" a été caractérisée par la constatation de ce qu'il a pris, en pleine connaissance de cause, en fraude des droits de la masse, au nom de deux communes, une hypothèque sur un immeuble appartenant à leur débiteur et reçu de ce dernier, à l'occasion de la vente de cet imm

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical

L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 114-1 du Code des assurances et le délai de prescription commence à courir du jour où l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration de l'assuré.