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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600299

  6 mai 2026

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Accord ultérieur des parties sur l'interprétation du traité Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout ac

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/001141

  5 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801114

  4 juil. 2018

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas repré

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00060

  25 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601834

  11 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de preuve (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Personne en fuite - Mandat d'arrêt - Recherches - Renseignement anonyme - Portée L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00734

  22 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00513

  6 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00443

  20 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05887

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 05/00527

  19 mai 2010

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Faute - Le dernier rapport d'expertise, émanant de trois experts reconnus qui ont procédé à une analyse détaillée, complète et précise des circonstances de l'opération et des causes du décès survenu suite à une intervention chirurgicale, précisant que plusieurs imprudences, manquements et fautes ont été commis avant et pendant la réalisation de cette anesthésie, permet d'établir qu' il existe un lien de causalité direct entre l'an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE