NALLET

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01624

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N° B 1210077 du 03/01/2012 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100765

  12 juil. 2011

  Cassation partielle

  BOURSE - Valeurs mobilières - Société d'investissement à capital variable - Valeur liquidative - Calcul Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs d

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02339

  18 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05548

  31 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section B

  N° 07/08055

  8 janv. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination. Pour vérifier si la rupture d'une relation commerciale a été brutale, il convient de rechercher quelles avaient été la durée et l'importance de cette relation.En l'espèce, en tenant compte de la durée totale de la relation d'une dizaine d'années et de l'exclusivité dont la société bénéficiait en pratique, la durée du préavis aurait dû être plus longue. Dès lors, il y

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 314

  10 juil. 2008

  EFFET DE COMMERCE. Lorsque la signature de l'aval d'un billet à ordre est contestée par celui auquel on l'attribue, le juge ne peut vérifier son écriture qu'au vu de l'original de l'effet de commerce.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01337

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 06/06109

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mai 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L 122-25-4 du code du travail, après la naissance de son enfant le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend me

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action en paiement contre le destinataire L'article L. 132-8 du Code de commerce dispose que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Lorsque le commissionnaire de transport a réglé le prix du transport au voiturier, il est subrogé dans les droits de ce dernier et est fondé à agir contre l'expédite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE