NAJA · SIDI BOU SAID

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600390

  31 mars 2016

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements - Décision rendue par une juridiction marocaine - Divorce - Autorité de la chose jugée - Effet - Irrecevabilité de la demande en divorce CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Reconnaissance des jugements - Décision rendue par une juridiction marocaine - Divorce - Autorité de l

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01159

  5 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  13 sept. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère - /JDF Dans le cadre de la contrefaçon d'un modèle, la protecton de la loi est accordée à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuraton distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE