NAINTRE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/001112

  21 déc. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · Ordonnance

  N° 15/00081

  29 déc. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01458

  28 août 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 704

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 342

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · 1ère Chambre

  N° 515

  30 janv. 2006

  REFERE - Ordonnances - Ordonnance prescrivant une expertise - / JDF Dès lors qu'une mesure d'instruction justifiée est nécessaire à la résolution du litige, il convient de l'ordonner.

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  24 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Nécessité - / Il est de règle que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif. Si donc un licenciement est prononcé à raison des mêmes faits pour faute et insuffisance professionnelles, il y a lieu de considérer qu'il est prononcé pour un motif disciplinaire et il revient alors à l'employeur d'établir un manquement fautif du salarié à ses obligations. Dès qu

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• Tribunal d'instance de Condom · CT0060

  N° 05/196

  18 nov. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de son État, priver un débiteur défaillant des mesures protectrices des consommateurs dans le cadre de la législation française, la signature du contrat ayant eu lieu sur le territoire français. Or l'article L 311-37 du Code de la consommation impose au créancier d'introduire l'action dans un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé. La banque n'

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• Tribunal d'instance de Condom · CT0256

  N° 196

  18 nov. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - / JDF Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de son État, priver un débiteur défaillant des mesures protectrices des consommateurs dans le cadre de la législation française, la signature du contrat ayant eu lieu sur le territoire français. Or l'article L 311-37 du Code de la consommation impose au créancier d'introduire l'action dans un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé. La b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE