NAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205267

  16 oct. 2012

  Irrecevabilite et rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05103

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05102

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CT0345

  N° 3

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0041

  N° 2

  28 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE