NAGI

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00282

  27 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08226

  14 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08357

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06690

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01795

  13 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02187

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 08/011201

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément de prix sans justifier d'un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage.En l'espèce, le simple fait que les travaux supplémentaires apparaissent sur les propositions de paiement du maître d'oeuvre avec la mention avenant reçus par le maître d'ouvrage et non contestées par lui, et le fait que le maître d'ouvrage ait payé partiellement sur la base des états présentés par le maître d'oeuvre ne sauraient valoir acc

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le plan de surendettement dont les recommandations ont été homologuées démontre à l'évidence que les époux ne sont pas en situation de régler leur dette locative ce qui exclut la possibilité de leur accorder des délais suspendant les effets de la clause résolutoire en application de l'article 24 al.3 de la loi du 6 juillet 1989.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-86774

  15 janv. 2003

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas de la rectification d'une erreur matérielle concernant la date du jugement de divorce lorsque la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE