NADJA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600185

  24 févr. 2016

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers - Transformation par le directeur de l'établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent - Conditions - Recevabilité de la saisine par le directeur de l'établissement de soins du juge des libertés et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00038

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05725

  27 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE