NADIRA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/16089

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03799

  18 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/03269

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/01008

  6 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02684

  16 mai 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01895

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/5133

  5 janv. 2010

  AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue L'activité de porteur d'affaires et le concours apporté à un investissement ne relèvent pas de l'exercice normal des fonctions d'avocat. Dès lors, la police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'avocat assuré en raison des dommages causés aux tiers ou à ses clients exclut une indemnisation pour une activité autre que celle régie par les textes encadrant la profession d'avocat

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01756

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 89

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL 1º/ Transaction- Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses- Conclusion - Moment - Portée Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02536

  6 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation Dans le doute, la convention doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Ainsi, en cas de contradiction entre deux clauses sur le montant de la dette, l'obligation de payer du débiteur ne porte que sur la plus faible des deux sommes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE