NADIR

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/000331

  8 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073261

  6 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073411

  6 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073401

  6 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073361

  6 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 17/04011

  5 déc. 2017

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601244

  9 nov. 2016

  Cassation

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité discriminatoire ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale - Eléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée - Caractérisation - Nécessité - Portée Prive de base légale sa décisi

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00006

  19 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/06123

  8 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pour confirmer le jugement entrepris ayant statué sur la contribution aux charges du mariage, la cour considère que le jugement de divorce algérien dont se prévalait l’époux pour faire échec à la demande de l’épouse constitue une répudiation unilatérale contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et qu’il est contraire à l'ordre public international notamment au regard de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501395

  13 mai 2015

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime directe de violences mortelles - Préjudice des ayants droit - Indemnisation - Limites Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE